Conditions générales d’utilisation des œuvres et cession de droits d’auteur

Article 1

L'Agence BIOSPHER PICTURES, représentée par Monsieur Gilles Martin est spécialisée dans la diffusion et la commercialisation de photographies et vidéos auprès de la presse, de l’édition, des agences de communication, des agences de publicité, des sites web, de la télévision, du cinéma, etc.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation des photographies ou vidéos du catalogue de l’Agence BIOSPHER PICTURES sauf disposition contraire des conditions particulières convenues pour chaque utilisation à l’occasion de leur commande.

Article 2

Toute personne souhaitant reproduire ou représenter une photographie ou vidéo du catalogue de l’ Agence BIOSPHER PICTURES devra en faire la demande préalable à cette dernière qui reste libre de céder ou concéder les droits nécessaires au projet présenté par le client, étant précisé que ce droit sera non exclusif. Toute utilisation devra strictement respecter le périmètre de l’autorisation donnée par l’Agence BIOSPHER PICTURES à ce titre en ce qui concerne le mode de diffusion, le nombre de reproduction, le territoire, la durée etc.

Article 3

Toute réutilisation des photographies et des vidéos au-delà du périmètre de la cession ou concession initiale est interdite sauf nouvelle autorisation préalable et expresse de l’Agence BIOSPHER PICTURES.

Article 4

Toute utilisation d’une photographie ou d’une vidéo du catalogue de l’Agence BIOSPHER PICTURES devra mentionner le nom de l’auteur et de l’Agence BIOSPHER PICTURES. L'absence du copyright, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d'une indemnité égale au triple du montant des droits notifiés.

Article 5

Tout client d’une photographie ou d’une vidéo du catalogue de l’Agence BIOSPHER PICTURES s’engage à respecter leur intégrité et dans des conditions compatibles avec le respect des dites œuvres et de leur auteur.

Article 6

Après utilisation, le client s’engage à détruire les fichiers numériques dans un délai de 10 jours.

Article 7

A titre de justificatif, un exemplaire du titre publié devra être adressé par le client à l’agence BIOSPHER PICTURES dans un délai de dix jours à compter de la date de publication des photos ou des vidéos.

Article 8

Le client reste tenu de déclarer à l'AGESSA les rémunérations versées à BIOSPHER PICTURES et de verser les contributions et taxes y afférentes telles que prévues par la réglementation applicable.

Article 9

Les factures doivent êtres réglées trente jours après leur date d’émission. Toute facture non réglée au-delà de ce délai sera majorée d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal français.

Article 10

En cas de litige, toute réclamation doit, pour être prise en compte, parvenir par lettre recommandée à BIOSPHER PICTURES 10 jours après l’émission de la facture.

Article 11

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège de l’Agence BIOSPHER PICTURES.